Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont valables pour tout achat de prestations présentées sur le site santeveil-naturopathie.com : consultations de naturopathie humaine ou animale en présentiel ou à distance (Messenger, WhatsApp ou Zoom), séance de réflexologie en présentiel, soins énergétiques en présentiel ou à distance, ateliers, et pour toute autre prestation à venir et vendue en ligne.
Le site santeveil-naturopathie.com présente les modalités principales de chacune des prestations proposées. Le client doit en prendre connaissance avant tout achat. Le client est seul responsable du choix et de l’achat d’une des prestations vendues sur le site santeveil-naturopathie.com.
Le client admet avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente au moment de l’achat de la prestation et les acceptent sans aucune réserve.
Ces CGV sont accessibles dans le pied de page du site santeveil-naturopathie.com et prévalent sur tout autre document.
Le prestataire est l’entreprise Sant’Eveil Inès d’Amphernet, une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le numéro SIRET 905 037 917 00010 et domiciliée au 22 hameau de Rulan Vihan, 29140 Rosporden. Les activités principales sont la naturopathie humaine et animale, la réflexologie et les soins énergétiques.
Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site santeveil-naturopathie.com. Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors frais de déplacement au domicile du client (pour les consultations de naturopathie animale et les autres prestations où il est nécessaire de se déplacer. Inès d’Amphernet reste décisionnaire sur la nécessité de déplacement ou pas.
Le paiement demandé au client sur le site de réservation correspond au montant de la prestation achetée, sans les frais de déplacements au domicile. Ceux-ci devront être réglés sur place, le jour de la prestation.
Inès d’Amphernet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Une facture est établie par Inès d’Amphernet et envoyée au Client par email à l’issue de la prestation réservée.
Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Inès d’Amphernet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Inès d’Amphernet et ses clients. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.
Article 4 – Réservation & Commande
La réservation des prestations se fait sur le site Bookéo, à l’adresse suivante : https://bookeo.com/santeveil-naturopathie. Celle ci ne sera validée qu’après paiement préalable via le partenaire bancaire lié à Bookéo : Stripe. Si le client souhaite réserver son rendez-vous par un autre moyen (téléphone, mail) il devra s’acquitter du prix de la prestation réservée via le partenaire bancaire SumUp pour la validation de la réservation sauf si Inès d’Amphernet l’en a explicitement dispensé. Il pourra alors régler sa prestation lors de la fourniture de celle-ci. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée.
Un email de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement.
Les chèques cadeaux peuvent aussi être commandés directement sur le site de réservation Bookéo, en précisant obligatoirement le destinataire de ce bon ainsi que l’occasion si vous souhaitez une carte personnalisée en fonction de l’évènement (anniversaire, Noël, Saint-Valentin…). Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois à partir de leur date d’émission ; ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité précisée sur le bon cadeau.
Les forfaits sont valables 6 mois de date à date. Leur paiement se fait à l’avance ou l’ajustement forfaitaire a lieu sur la dernière séance.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Paiement & Sécurisation
Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire (Stripe)
– paiement par carte bancaire via un lien envoyé sur votre téléphone, service proposé par mon partenaire bancaire SumUp.
Vos fonds sont protégés par mon partenaire Stripe ou SumUp en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande pour les prestations effectuées à distance en visioconférence. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après confirmation de réception du paiement du partenaire bancaire Stripe ou SumUp.
Inès d’Amphernet ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations réservées par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès d’Inès d’Amphernet sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé , Inès d’Amphernet procédera au remboursement des sommes versées par le client, via son partenaire bancaire Stripe ou SumUp ou bien par chèque bancaire envoyé au domicile du client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Produits exclus du droit de rétractation :
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les chèques cadeaux ou réalisés sur commande spéciale.
En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.
Article 7 – Annulation d’un rendez-vous
En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) moins de 72 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé. Au besoin nous fixerons une nouvelle date de rendez-vous en fonction de nos disponibilités respectives, et au plus tard 15 jours après la date du rendez-vous annulé.
En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) plus de 72 heures avant, l’intégralité de la somme vous sera remboursée si vous ne souhaitez pas déplacer votre rendez-vous.
En cas d’annulation de sa part, Inès d’Amphernet vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.
Inès d’Amphernet ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Il s’agit de : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail et motif de consultation.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site santeveil-naturopathie.com peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données les concernant par courrier. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de un mois.
Article 9 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Inès d’Amphernet détient les droits d’usage sur tous les éléments du site santeveil-naturopathie.com.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Inès d’Amphernet
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter Inès d’Amphernet via le formulaire de contact.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.